Trouvé à l'intérieur2010, Moulin c/ France) en dénonçant le défaut d'indépendance des magistrats du Parquet en France dans une affaire où la requérante se plaignait de ne pas avoir bénéficié des garanties de l'article 5 § 3 de la Convention, ... D'après l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, qui définit le statut des magistrats, les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice [ ] (article ce qui va poser des problèmes sur la réalité de leur indépendance. « L’indépendance des magistrats n’est pas négociable. 2017, n o 2017-680 QPC, ECLI:FR:CC:2017:2017.680.QPC, USM [Indépendance des magistrats du parquet], M. Fabius, prés. L'indépendance reconnue à l'autorité judiciaire concerne « à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet » (décision n° 93-326 DC du 11 août 1993). Au demeurant, le Conseil reconnait que l’indépendance des magistrats du parquet n’est pas la même que celle du siège : « l’indépendance du parquet, écrit-il, n’est pas assurée par les mêmes garanties que celles applicables aux magistrats du siège ». magistrats du parquet oscille entre deux pôles: une indépendance analogue à celle du siège et un statu quo habillé de modernisme où le … Dans ces deux pays, l’appartenance du parquet à la magistrature est source de controverses. Est-ce pour cette raison qu’après un an et demi de mandat, Jacques Chirac a placé la réforme de la justice au rang de ses objectifs prioritaires ? Avocat, François Gerber dresse un état des lieux sans complaisance. Selon l'article 16 de la Déclaration des droits de l'de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Il faut bien voir les membres du Parquet comme des magistrats, et non simplement comme des fonctionnaires. Indépendance du parquet : les syndicats de magistrats ont perdu devant le Conseil constitutionnel . Il y a deux grandes … Le Conseil constitutionnel a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité ( … Quelles sont les di˜érences entre Un projet de réforme constitutionnelle renforçant leur indépendance est prévu au printemps 2018. Indépendance du parquet, le combat continue L e lien hiérarchique entre les magistrats du parquet et le garde des Sceaux, prévu par l’article 5 de l’ordonnance statutaire des magistrats e, st-il conforme à la Constitution ? Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT. Trouvé à l'intérieur – Page 85Cette Constitution avait englobé les cours, tribunaux et parquets au sein du pouvoir judiciaire et reconnu à ce dernier l'indépendance à l'égard de l'exécutif et du législatif171 alors que le magistrat du parquet, soumis au principe de ... Les magistrats du parquet jouent un rôle actif dans la procédure pénale, y compris l'engagement de poursuites, et, lorsque la loi ou la pratique nationale les y autorise, ils participent aux enquêtes criminelles, supervisent la légalité de ces enquêtes, supervisent l'exécution des décisions des tribunaux et exercent d'autres fonctions en qualité de représentants de l'intérêt public. En application de l’article 33, il développe librement les observations orales qu’il croit convenables au bien de la justice. Les termes prononcés par O. Leurent en 2016 à l’occasion de l’accueil de la promotion à l’Ecole Nationale de la Magistrature, imposent tout d’abord d’effectuer la distinction entre les magistrats du siège et ceux du parquet. L’indépendance du parquet, entre insuffisances réelles et jeu de rôle. À l'audience, leur parole est libre ». Au demeurant, le Conseil reconnait que l’indépendance des magistrats du parquet n’est pas la même que celle du siège : « l’indépendance du parquet, écrit-il, n’est pas assurée par les mêmes garanties que celles applicables aux magistrats du siège ». Indépendance du parquet, le combat continue L e lien hiérarchique entre les magistrats du parquet et le garde des Sceaux, prévu par l’article 5 de l’ordonnance statutaire des magistrats e, st-il conforme à la Constitution ? La magistrature est divisée en deux familles. L’indépendance de la justice, condition indispensable d’un Etat de droit, est une exigence démocratique forte. Le parquet et le siège forment un corps unique. C’est une exigence démocratique ». La Constitution italienne confère au parquet la même indépendance que celle des magistrats du siège à l’égard des autres pouvoirs. Trouvé à l'intérieurIl y a ainsi une indépendance absolue des magistrats du siège, garantie par l'inamovibilité, et une indépendance relative des magistrats du parquet qui appartiennent à un corps hiérarchisé sous l'autorité du garde des Sceaux. La décision rendue par le Conseil constitutionnel rappelle le cadre constitutionnel en vigueur. A. Le Conseil constitutionnel juge qu’il résulte de l’ensemble de ces dispositions que la Constitution consacre l’indépendance des magistrats du parquet, dont découle le libre exercice de leur action devant les juridictions, que cette indépendance doit être conciliée avec les prérogatives du Gouvernement et qu’elle n’est pas assurée par les mêmes garanties que celles applicables aux magistrats du siège. Ils se distinguent des magistrats du siège que sont les juges. En premier lieu de celle du Parquet, dont l’indépendance par rapport à la politique est le garant de l’égalité des citoyens devant la justice. 2. Elles ne méconnaissent pas non plus la séparation des pouvoirs. Trouvé à l'intérieur – Page 61L'indépendance des magistrats occasionnels, citoyens élus ou tirés au sort, ne tient pas à un statut mais précisément à ... ou magistrats du ministère public (dits encore « du parquet »), représentent la société auprès des tribunaux. Les termes prononcés par O. Leurent en 2016 à l’occasion de l’accueil de la promotion à l’Ecole Nationale de la Magistrature, imposent tout d’abord d’effectuer la distinction entre les magistrats du siège et ceux du parquet. SIÈCLE. Elle est assurée sur le plan institutionnel et mise en œuvre aux plans fonctionnel et personnel. Cela n’a rien à voir avec leur nomination. Le 8 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a rejeté la QPC soulevée par les syndicats de magistrats qui avait pour objectif d’obtenir l’annulation de l’article 5 de l’ordonnance de 1958 qui place les magistrats du parquet … Mais le Conseil ne s'arrête pas là. Les magistrats du parquet, au civil, ont des attributions en matière de nationalité, nullité d’un mariage, changement de nom, filiation, tutelle… En matière pénale, le magistrat du parquet reçoit des plaintes, dirige les activités de police judiciaire ou de gendarmerie, décide d’éventuelles poursuites et, pendant le procès, demande au juge d’appliquer la loi. 1e application, par le Conseil constitutionnel, de sa nouvelle notion, souverainiste par nature, de « principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France » ! En définitive, le critère d’indépendance des magistrats du parquet ne fait pas l’unanimité, à l’image de son. Leur indépendance à l’égard du pouvoir exécutif, notamment du Garde des Sceaux, est moins … L’article 64 de la Constitution prévoit ainsi leur inamovibilité ce qui signifie qu’ils ne peuvent recevoir d’affectation nouvelle sans leur consentement, même en cas d’avancement. Cons. Les procureurs sont-ils les acteurs professionnels d’une autorité judiciaire indépendante ou les agents d’exécution des politiques publiques du pouvoir en place ? Contrairement aux magistrats du siège (ceux qui jugent), les magistrats du parquet sont nommés et sanctionnés par le garde des Sceaux après simple avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Plusieurs rapports ont recommandé que leur statut soit réformé (notamment les rapports "Nadal" de 2013 et "Bartolone-Winock" de 2015). Le procureur général près la Cour de cassation estime que … Selon l’USM, ces dispositions donnent au Garde des sceaux, qui est un membre du Gouvernement et appartient donc au pouvoir exécutif, un pouvoir de contrôle sur les magistrats du parquet qui porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’au principe d’indépendance … L’Union syndicale des magistrats, rejointe par plusieurs intervenants, reprochait à ces dispositions de méconnaître le principe d’indépendance de l’autorité judiciaire qui découle de l’article 64 de la Constitution, au motif qu’elles placent les magistrats du parquet sous la subordination hiérarchique du garde des sceaux, alors que ces magistrats appartiennent à … Parce que l'indépendance des magistrats du parquet est impossible: il doit y avoir une seule politique pénale, qui est définie par le pouvoir exécutif issu du … Parmi ses arguments, il a cité l’évolution vers plus d’indépendance des lois qui encadrent les relations exécutif-parquet, comme celle … 8 décembre 2017 Par Michel Deléan. 14. L'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 mentionnée ci-dessus prévoit : « Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. Que l’essentiel de l’article porte sur l’indépendance des magistrats du Parquet importe peu à cet égard. Ils statuent en toute indépendance et ils sont indépendants. Dans sa décision du 11 août 1993, le Conseil constitutionnel a consacré le principe de l'unité du corps judiciaire. Appartenant au corps judiciaire, ils concourent à la marche de la justice. Pour mieux garantir une indépendance effective des juges et des magistrats du parquet, l'assemblée constituante a en outre opté pour une formule très ample d'« autonomie » de la magistrature, en disposant que toutes les décisions liées au statut des magistrats (siège et parquet), depuis le recrutement jusqu'au départ en retraite, seraient de la compétence du … Leur fonction, qui est donc de défendre l'intérêt général, est particulièrement importante dans les procès pénaux, moindre pour les procès civils qui ne mettent en jeu que des intérêts particuliers. Trouvé à l'intérieur – Page 121relevant du siège et du parquet , les règles relatives à l'indépendance et au statut des uns et des autres diffèrent . 1. Les magistrats du siège En tant que telle , l'indépendance ne vise que la magistrature assise , c'est - à - dire ... L’ensemble des membres du siège étaient ainsi nommés sur présentation du CSM, lequel était également chargé de garantir la discipline des magistrats, leur indépendance ainsi que l’administration des tribunaux. C’est une exigence démocratique ».