présence avocat perquisition

Mandat d’arrêt européen (exécution) : refus de comparution devant la chambre de l’instruction, Expulsion d’un réfugié dont le statut a été retiré : exigences procédurales particulières, Détention dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen : absence de contrôle des indices, Assignation à résidence avec surveillance électronique à l’étranger : déduction de la peine prononcée. La perquisition du cabinet ou du domicile d'un avocat doit être réalisée directement par un juge et non par la police ou la gendarmerie. Observations écrites. Or les enquêteurs retiennent ces informations ou les notent dans des calepins. C’est l’un des arguments avancés par les avocats du cabinet Darrois. Les perquisitions sont strictement encadrées et vous êtes nombreux à en connaître peu ou prou les règles. La perquisition du cabinet ou du domicile d'un avocat doit être réalisée directement par un juge et non par la police ou la gendarmerie. La perquisition se déroule en présence de l'occupant mais ce dernier peut être absent. », interrogent-ils. Si l'OPJ ne peut pas joindre l'occupant absent, il choisit . Si elle a été placée en garde à vue, son audition ne pourra commencer avant un délai de 2 heures à compter du moment où l’avocat aura été prévenu. Magistrat versus avocat. 2-Présence du bâtonnier du barreau des avocats : Selon l'art 59 CPP, un cabinet d'avocat ne peut être perquisitionné que par les juges du parquet. Crim., 6 mars 2013 n° 12-87.810).Selon l'article 706-91 du Code de procédure pénale le juge d'instruction peut autoriser des perquisitions dans les locaux d'habitation s'il s'agit d'un crime ou . La présence de journalistes pendant une perquisition, même avec l'autorisation de la police, viole le secret de l'enquête et porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne : le secret prévaut donc sur l . La perquisition peut avoir lieu dans tout lieu en rapport avec l'infraction pénale. C'est sans doute l'étape la plus traumatisante de la perquisition fiscale. A propos de Cass. Alors que 35000 policiers ont manifesté leur mécontentement à l'occasion d'un grand rassemblement le 19 mai pour dénoncer la problématique de la réponse pénale et de la lourdeur de la procédure. « L’atteinte n’est pas de même nature, estime le PNF. L'accord du perquisitionné n'est pas obligatoire si la perquisition se fait dans le cadre d'un flagrant délit ou d'une information judiciaire. Christophe Ingrain et Rémi Lorrain le répètent : l’arrivée de l’avocat ne suspend pas les opérations, aucun risque de déperdition. Si l'OPJ arrive à contacter l'occupant absent, il l'invite à désigner un représentant de son choix. En revanche, elle ne peut pas commencer après 21h. Dans le cadre d'une enquête préliminaire, la perquisition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord. Les perquisitions ordonnées par un juge d'instruction peuvent être effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets ou des données informatiques dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité (article 94 du Code de procédure pénale). Si, pour les deux avocats. L’amendement est court. La perquisition peut se faire sans certaines personnes. On fait le point sur les caractéristiques et le déroulement d'une perquisition. entre 6 heure et 21 heures. Pourquoi ne pas ouvrir la porte aux avocats en cas de perquisition judiciaire ? David-Olivier Reverdy sur la présence des avocats lors des perquisitions : « Il n'y aura plus de problèmes de justice, de places de prison, parce qu'il n'y aura plus d'enquêtes » VIDÉO SUIVANTE Présence de l'avocat en perquisition…. Sans compter que, pendant une perquisition, des déclarations sont faites par l’intéressé aux enquêteurs. Il n’en est effectivement pas question, répondent les avocats. Le 25 avril 2013, la chambre criminelle a jugé que l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme n’exigeait pas que la personne ayant reçu notification du fait qu’elle était suspectée d’avoir commis une infraction soit assistée d’un avocat, lorsqu’elle est présente à des actes au cours desquels elle n’est ni privée de liberté ni entendue sur les faits qui lui sont reprochés. . L'accord du propriétaire n'est pas requis. Par ailleurs, rappellent le parquet, « dès lors que les enquêteurs imposent à la personne de rester sur place, ils sont contraints de lui notifier ses droits attachés à la garde à vue, à en informer le procureur et à décompter cette retenue de la mesure de garde à vue ». Le vote de cet article par l'assemblée nationale s'inscrirait dans le prolongement des garanties obtenues ces dernières années, renforçant les droits de la défense, dont le droit à l'assistance d'un avocat pendant la garde à vue et l'assistance de l'avocat pendant une perquisition administrative liée à des soupçons de terrorisme, possible depuis la loi du 31 octobre 2017 . Les perquisitions administratives « sont encadrées car elles ne s’exercent pas sous la direction d’un magistrat et d’un OPJ ; la loi a donc prévu des garanties spécifiques (autorisation préalable d’un juge, présence possible d’un conseil, etc.) Bon à savoir : les témoins sont désignés par les responsables de la perquisition. « C’est le Conseil d’État qui a obligé le gouvernement à prévoir cela – en application de la jurisprudence Ravon et de son corollaire : la présence de l’avocat ». Le 19 mai 2021, les députés ont en effet adopté un amendement à l’article 3 du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire créant un article 57‑2 dans le Code de procédure pénale. L'effet est d'autant plus violent que la perquisition peut commencer dès 6 heures du matin. Le code de procédure pénale le rappelle lui-même dans son article 56, en matière d’enquête de flagrance : « Si elles sont susceptibles de fournir des renseignements sur les objets, documents et données informatiques saisis, les personnes présentes lors de la perquisition peuvent être retenues sur place par l’officier de police judiciaire le temps strictement nécessaire à l’accomplissement de ces opérations ». Avocat Assemblée nationale Dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi de programmation pour la justice, le Sénat a adopté un amendement prévoyant la présence de l'avocat lors des perquisitions. 115 , note H. Matsopoulou ; ibid. crim., 17 septembre 1996, n° 96-82.105). Les défenseurs de Ben Gharbia annoncent que : Leur client est séquestré illégalement, depuis 11H00 du; Il a été privé de son droit d'être assisté par ses avocats depuis le début des . Illimitée dans le temps, elle s'accompagne . Me Souab a indiqué que le domicile de Ben Gharbia a été perquisitionné sur ordre judiciaire par une brigade sécuritaire soulignant que le fils de l'homme d'affaires âgé de 5 ans été emmené . Article 76 du code de procédure pénale (enquête préliminaire). Youssef Badr évoque également, avec la présence de l’avocat, « une complication majeure de la procédure pénale qui sera très difficile à mettre en œuvre en pratique, qui pourra nuire aux nécessités de l’enquête et mettre en danger la sécurité des forces de l’ordre et de l’avocat ». Articles 56 à 59 du code de procédure pénale (enquête de flagrance). L'autorisation d'un magistrat n'est pas toujours obligatoire. Dès leur arrivée, les agents vous exposent par oral En l’occurrence, il s’agissait d’une perquisition. Perquisition | Maître Ian Knafou | Avocat pénaliste à Paris. 27 avril 2000, Pourvoi n° 00-80.420). ». Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance . Si la perquisition a lieu dans le cadre d'une information judiciaire, et si le perquisitionné est déjà mis en examen, il doit être présent ou désigner un représentant (ou, à défaut, il faut deux témoins). C’est l’écueil de l’amendement qui ne le précise pas. Ces derniers citent G. Roussel pour qui « l’exigence de présence de l’occupant, le temps de la fouille des lieux, constitue un titre de contrainte à son encontre ». Les députés ont également adopté un autre amendement renforçant la protection des documents couverts par le secret professionnel de l’avocat lorsqu’ils sont découverts à l’occasion d’une perquisition dans un lieu autre que le cabinet ou le domicile d’un avocat. Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que constitue une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction concomitante à l'accomplissement d'une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne, la présence au cours de l'exécution de cet acte, d'un tiers étranger à la procédure, ayant obtenu d'une autorité . Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement. Si l'OPJ arrive à contacter l'occupant absent, il l'invite à désigner un représentant de son choix. Et cela, même si cette personne est placée en garde à vue. Mais pour certains types d'infractions pénales comme le terrorisme, il existe des règles particulières. Seules les voitures ne font pas l'objet d'une perquisition (hormis les véhicules qui servent d'habitation ou de résidence, comme par exemple un camping-car). Un faux débat pour les avocats qui disent ne pas comprendre pourquoi la Chancellerie est « opposée à ce genre de garanties ». Selon l'amendement LREM, adopté mercredi soir en première lecture, « l'officier de police judiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne peut s'opposer à la présence . Il n'y a pas de droit à l'assistance d'un avocat, même si la perquisition se déroule pendant la garde à vue. En outre, depuis la loi du 15 juin 2000, le bâtonnier peut s'opposer à ce . Son avocat, Ahmed Souab a fait savoir, samedi soir que son client a été emmené à une destination inconnue. quid ne cas de perquisition en flagrance, ou en cas de perquisition commençant à 6h, soit la majorité des cas – quid si l’avocat est injoignable ? La perquisition du cabinet ou du domicile d'un avocat doit être réalisée directement par un juge et non par la police ou la gendarmerie. Pour les avocats, l'enjeu des perquisitions est celui de la protection des secrets et confi dences qui leur sont confi és par leurs clients pour les besoins de la représentation et de la défense de leurs intérêts, tant en matière de conseil que contentieuse. Il prévoit que « la personne chez qui l’officier de police judiciaire se transporte peut être assistée de son avocat ». La notion de perquisition implique celle de fouille. Présence de l'avocat lors des perquisitions. Il n’est pas question, par exemple, de suspendre la perquisition dans l’attente de l’avocat. Pour le parquet national financier, au contraire, « il y aurait des risques supplémentaires, comme au moment de l’introduction de l’avocat en garde à vue : dans quels délais s’ils ne sont pas respectés ? La perquisition du cabinet ou du domicile d'un avocat doit être réalisée directement par un juge et non par la police ou la gendarmerie. Lorsqu'elle a lieu à la suite d'un flagrant délit ou dans le cadre d'une information judiciaire, vous ne pouvez pas vous opposer à la perquisition. Le 10 octobre, contre l'avis du gouvernement, le Sénat a consacré la présence d'un avocat lors de perquisitions pénales, jusque-là interdite. Les cabinets d'avocats : Pour pouvoir effectuer une perquisition dans un cabinet d'avocat dans le respect des droits de la défense, il faut la présence du magistrat du siège ayant autorisé la perquisition, et celle du bâtonnier de l'ordre ou de son représentant légal. Ainsi, la présence d'un officier de police judiciaire est nécessaire et elles ne peuvent, en principe avoir lieu qu'entre 6 heures et 21 heures. crim., 12 jan. 2021, n o 20-84.045. Hygiène - Sécurité - Conditions de travail, > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail, [Poscast] Europe, coopération pénale et données personnelles, Condamnation d’un élu pour le contenu de son « mur » Facebook : pas de violation de la Convention, Mandat d’arrêt européen (exécution) : exclusion du trouble mental du contrôle de la chambre de l’instruction, Retour sur le rapport du comité antitorture du Conseil de l’Europe à la suite de sa visite en France. En effet, l'arrêt énonce qu'après une perquisition au domicile de l'avocat en présence du délégué du bâtonnier, le juge d'instruction a donné connaissance à ce dernier du contenu de la décision visant des locaux d'exercice professionnel et procédé, toujours en présence du délégué du bâtonnier, à cette seconde perquisition, en ayant précisé, comme l'attestent les mentions . Elle est encadrée par des règles précises. Par. […] Cette disposition semble ainsi poursuivre un mouvement ancien tendant à la marginalisation du juge d’instruction et à l’extension progressive des mesures coercitives dans le cadre des enquêtes ». Au cours d une enquête préliminaire, la police, sur décision du juge des libertés et de la détention (JLD), a procédé, en novembre 2015, à une perquisition au domicile d un homme sans l assentiment de celui-ci. L'amendement prévoit enfin que les opérations de perquisition pourront toujours débuter sans attendre la présence de l'avocat, mais que si la personne a été placée en gardé à vue, son audition ne pourra commencer avant le délai de 2 heures à compter du moment au l'avocat a été prévenu comme c'est déjà le cas pour les auditions dans les locaux des enquêteurs. Et puis, ajoute-t-il, le projet de loi va même plus loin puisqu’il « reconnaît désormais aux personnes non poursuivies le droit de contester la légalité et la régularité d’une perquisition ». C’est une situation totalement inconfortable : en l’absence de textes, nous pouvons être là tout en n’ayant aucun droit », racontent Christophe Ingrain, associé au sein du cabinet Darrois Villey Maillot Brochier, et Rémi Lorrain, avocat au sein du même cabinet. Les sanctions suite aux méconnaissances des conditions légales de la perquisition : Par un arrêt en date du 12 janvier 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que des enquêteurs pouvaient obtenir d'une personne gardée à vue le code de déverrouillage de son téléphone, pour les besoins de son exploitation, sans que soit nécessaire la présence de son avocat. Un journaliste a assisté à cet acte d . Si la perquisition concerne un logement en location, seul est en jeu l'accord du locataire occupant. « Le nouveau seuil de référence envisagé dans le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 comme susceptible de permettre la mise en œuvre de mesures coercitives telles que les écoutes téléphoniques et la géolocalisation en enquête préliminaire, le renouvellement de l’enquête de flagrance, etc., en cas "de crime ou délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement" [au lieu de cinq ans, ndlr] », écrivent Christophe Ingrain et Rémi Lorrain dans la Gazette du Palais le 22 mai dernier. A. Portmann; D. 2014. La Cour de cassation a rendu un arrêt le 6 mars 2013 qui semble élargir les conditions dans lesquelles une perquisition peut avoir lieu en l'absence de l'occupant du domicile (Cass. En revanche, son assentiment n'est pas requis. Projet de loi Confiance : les députés consacrent la présence de l'avocat lors des perquisitions L'avocat pourra dorénavant être présent lors des perquisitions chez ses clients. Les perquisitions effectuées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou d'un flagrant délit ne nécessitent pas l'autorisation d'un magistrat. Article mis à jour le 17 octobre 2018 La spectaculaire perquisition effectuée ce matin au domicile du député Jean-Luc Melenchon, et filmée par ce dernier en direct via Facebook Live, pose de nouveau le problème de la présence d'un avocat lors de ces opérations. Ce dernier sera alors placé sous scellé fermé et fera l’objet d’un procès-verbal distinct, pour transmission sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l’original ou une copie du dossier de la procédure. Rémi . D’où le vote de l’amendement prévoyant la présence de l’avocat lors des perquisitions. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé le 21 février 2008 (CEDH 21 févr. THOMAS COEX / AFP. Cette disposition prévoit qu'un juge qui est convaincu de l'existence d'une chose relative à une illégalité . En revanche, l’accès de ce dernier aux lieux de la perquisition pourra lui être refusé « pour des motifs liés à la sécurité de celui-ci, de la personne chez qui il est perquisitionné ou des personnes participant aux opérations ». Elle doit être effectuée par les agents des impôtshabilités, en présence d'un officier de police judiciaire, ainsi que de l'occupant des lieux, de son représentant ou, à défaut, de deux témoins indépendants. La Cour a en effet, à diverses occasions, précisé que la présentation d'une personne gardée à vue pour reconnaissance des objets saisis en sa présence au cours d'une perquisition ne constitue pas une audition nécessitant la présence de l'avocat (Crim. D'où le vote de l'amendement prévoyant la présence de l'avocat lors des perquisitions. Qu’il s’agisse de l’enquête de flagrance, de l’enquête préliminaire ou de l’information judiciaire, la présence de l’avocat n’est pas prévue pas, plus qu’elle n’est formellement interdite. Il reste à convaincre l'Assemblée nationale. C’est en lien direct avec le fond et ça, ce n’est pas possible sans notre présence », s’agace Christophe Ingrain. Toujours dans le cadre d'une information judiciaire, si le perquisitionné n'est pas déjà mis en examen, et s'il n'est pas présent, la perquisition se fait en présence de deux témoins. « Le projet de loi de justice 2018-2022 autorise un recours plus massif encore à ces perquisitions pénales, sans garantie supplémentaire ». Ils ont aussi exprimé à Éric Dupond-Moretti leur opposition à un amendement qui autorise la présence d'un avocat lors des perquisitions. La personne perquisitionnée pourra s’opposer à la saisie d’un tel document. La présence d'un avocat permettrait ainsi de rétablir l'équilibre, de renforcer la présomption d'innocence, en théorie encore totale à ce stade, et de faire inscrire dans le procès-verbal de perquisition tout élément contrevenant à la procédure, de façon à le faire valoir par la suite et potentiellement obtenir la nullité de la perquisition et de ses effets. Vous êtes autorisé à être présent lors de la perquisition. En outre, la loi 22-01 a repris sur ce point une coutume qui voulait que la perquisition dans un cabinet d'avocat ne peut être faite qu'en présence du bâtonnier du barreau ou de son représentant. Par ailleurs, les personnes présentes pendant une perquisition peuvent être obligées de rester pendant toute la durée de l'opération. Si l'OPJ arrive à contacter l'occupant absent, il l'invite à désigner un représentant de son choix. Les questions que l’avocat aura souhaité voir posées mais qui n’auront pas été retenues devront être mentionnées dans le procès-verbal d’audition. Si l'OPJ ne peut pas joindre l'occupant absent, il choisit . Le procès-verbal signé par le perquisitionné garantit donc que la mesure s’est déroulée « dans le respect du droit de propriété et de la vie privée protégés par les règles procédurales qui encadrent cette mesure ». Éric Dupond-Moretti a souhaité mercredi 26 mai que la présence de l'avocat lors des perquisitions, adopté lors de la première lecture du projet de loi de « confiance . Présence de l'avocat en perquisition remise en question 29 septembre 2021. Son autorisation doit être écrite. La perquisition est la recherche d'éléments de preuve d 'une infraction, par la police, au domicile d'une personne physique ou dans les locaux d'une personne morale. Interrogé, le ministère de l’intérieur n’a pas répondu à nos sollicitations. L’amendement précise que les opérations de perquisition pourront débuter sans attendre la présence de l’avocat. Certains rappellent les discussions acerbes de 2010 autour de la présence de l’avocat en garde à vue avec les mêmes craintes d’une procédure alourdie. La perquisition permet à la police, à la gendarmerie ou à un magistrat de rechercher des preuves et des documents au domicile d'une personne. Ils portent alors un amendement au projet de loi de réforme de la justice, actuellement en discussion, qui vise à autoriser formellement la présence de l’avocat lors des perquisitions pénales (flagrance et préliminaire). En matière d'enquête préliminaire, par exemple . L'article 56-1 du Code de procédure pénale dispose que la perquisition effectuée dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peut être effectuée que par un magistrat et en présence de son bâtonnier (ou de son délégué). Le droit à un avocat pendant la perquisition n'est actuellement pas exigé par les textes en vigueur et se trouve au surplus écarté par la jurisprudence interne 18 au motif, le plus souvent, que le recueil des seuls propos par lesquels la personne perquisitionnée reconnaît les objets qui lui sont représentés ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable. Selon lui, Ben Gharbia est en état de garde à vue effective contraire à la loi. Bon à savoir : la perquisition fait l'objet d'un procès-verbal. Ils y voient une décision en décalage avec « la réalité du terrain du travail judiciaire . Et cela, même si cette personne est placée en garde à vue. Parmi les apports intéressants du Sénat : la présence des avocats lors des perquisitions judiciaires. Selon l'article 59 du code de procédure . Il ne l'interdit cependant pas non plus. Par pays Canada. Accueil > Jurisprudence > Présence autorisée de journalistes lors d'une perquisition : nullité de la perquisition et des actes subséquents pour violation du secret de l'enquête et de l'instruction . Présence de l’avocat et déperdition des preuves. ! Par contre, son accord exprès est nécessaire si la perquisition se fait dans le cadre d'une simple enquête préliminaire (article 76 du Code de procédure pénale). C'est sans doute l'étape la plus traumatisante de la perquisition fiscale. 29 septembre 2021. La perquisition doit se faire de jour, entre 6 heures du matin et 21 heures, sauf motivation spéciale de la décision de perquisition fondée sur l'urgence ou les nécessités de l'opération. Le Sénat vote en faveur de la présence de l'avocat en perquisition. Si la police entre par la force chez un particulier mais ne procède pas à une fouille, ce n'est pas une perquisition. « L’idée de cette modification de la loi, nous l’avons eue après deux perquisitions chez deux clients, deux personnes morales, au cours desquelles on nous a interdit de discuter avec nos clients alors que nous étions sur place, on nous a interdit de relire le procès-verbal avec eux à la fin de la perquisition, on nous a enfermés dans une pièce pour ne pas voir ce que faisaient les policiers. De quoi s'agit-il ? La perquisition ne peut avoir lieu, soit au domicile, soit au cabinet de l'avocat, qu'en présence du bâtonnier ou de son représentant. « Exactement », répond Rémi Lorrain. Déroulement d'une perquisition. L'impossibilité d'attendre l'avocat sur l'instant lors de perquisition de nuit, mais aussi le fait que la régularité de la procédure soit assurée par les procès-verbaux de l'acte dont la personne est invitée . crim., 12 jan. 2021, n o 20-84.045).. L'article 63-4-2 du code pénal prévoit qu'une personne gardée à vue peut demander l'assistance d'un avocat. Par exemple, lorsqu . L’examen du projet de loi par les députés en commission des lois débute aujourd’hui. En droit canadien, le mandat de perquisition est prévu à l'art. Hélas, selon les deux avocats, le texte voté n’est pas assez précis. En matière d’enquête préliminaire, par exemple, cela reviendrait à « reconsidérer la place du procureur dans l’ordre judiciaire, et plus généralement dans l’ordre constitutionnel ». Présence de l’avocat lors des perquisitions pénales : l’irréductible îlot de la discorde ? Le consentement du maître des lieux doit être obtenu uniquement dans le cadre d'une … Il est question ici « de régularité de la procédure ». Ne suffirait-il pas de préciser que la perquisition n’est pas suspendue dans l’attente des avocats pour faire avancer les débats ? Le Code de procédure pénale ne prévoit en effet pas encore l'assistance de l'avocat pendant une perquisition pénale contrairement aux cas de visites domiciliaires. Pire, estiment les magistrats, il y a « un risque de double entrave qui résulterait de la mise en œuvre d’un tel dispositif systématique de possibilité de présence de l’avocat : une entrave pratique dans un premier temps (risque de déperdition de preuves), et une entrave procédurale d’autre part (risque de nullités), facilitée par les conditions assurément complexes de mise en œuvre d’un tel dispositif (ex. . Et ce n’est pas noté au procès-verbal. ALTERNATIVE Police prend acte du message négatif envoyé par l'Assemblée Nationale en . L'effet est d'autant plus violent que la perquisition peut commencer dès 6 heures du matin. Les enquêteurs pourront les refuser s’ils estiment qu’elles ne sont « manifestement pas utiles à la manifestation de la vérité » mais ils devront les mentionner dans le procès-verbal de perquisition. Quid quand la personne n’a pas d’avocat désigné mais en désire un, quid en cas d’opérations coordonnées ou multiples, ou quand il s’agit d’opérations longues retardées ? Selon les avocats de Hannah Gutierrez Reed, «les armes étaient sous clef chaque nuit et pendant les repas», ont-ils assuré vendredi. « Quant aux risques de nullité, ils existent déjà », déclare Rémi Lorrain. Interrogé, le parquet national financier (PNF) estime tout d’abord « considérer que seule la présence de l’avocat est de nature à atteindre cet objectif lors des perquisitions revient à nier la fonction substantielle du magistrat et à introduire la suspicion sur sa capacité à remplir cet office ». Campagne nationale de reconnaissance des centres d'intérêts 6 novembre 2021. Pas de notification des droits, retenue illimitée dans le temps…. Le ministre de la Justice souhaite des modifications dans l'amendement sur la présence . 57‑2.. - Même s'il n'est pas procédé à l'audition de la personne, l'officier de police judiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne peut s'opposer à la présence de l'avocat désigné par la personne . Et le fait que la personne n'est pas entendue sur les faits qui lui sont reprochés (en pratique, il arrive malheureusement que les officiers de police judiciaire posent des questions et dans ce cas, la présence . S'il s'y oppose, le document est aussitôt mis sous scellés fermés pour être dans les cinq jours déféré au juge des libertés et de la détention qui dira par . À l'ère de la tyrannie de la transparence . Les sénateurs ne l’ont pas explicité et c’est ce point-là – pour beaucoup – qui hérisse le poil du ministère, des magistrats et des policiers. 0. Le 19 mai 2021, les députés ont en effet adopté un amendement à l'article 3 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire créant un article 57‑2 dans le Code de procédure pénale. Vers la présence de l'avocat lors des perquisitions au domicile ? Pour Youssef Badr, porte-parole du ministère de la justice, « la seule modification opérée porte sur l’abaissement du seuil de peine encourue de cinq ans à trois ans pour réaliser ces perquisitions en préliminaire. C’est donc la teneur des propos consignés dans le procès-verbal de perquisition qui importent et qui emportent la nécessité ou pas d’avoir été assisté d’un avocat. Mais ce peut être aussi, entre autres, le domicile d'un complice, ou d'un simple témoin. Perquisition : faut-il la présence d'un avocat ? Après l'alinéa 10, insérer les six alinéas suivants : « 2° bis Après l'article 57‑1, il est inséré un article 57‑2 ainsi rédigé : « Art. C’est donc soumettre une majorité d’infractions à cette faculté. Selon l'amendement, adopté mercredi soir en première lecture, "l'officier de police judiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne peut s'opposer à la présence" d'un avocat s . La Cour européenne justifie cette absence en invoquant l'absence de privation de liberté.